Attributs de l'acte authentique
Attributs de l'acte authentique
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Date certaine
Afin de remplir ses fonctions de sécurité juridique, avant toute chose, l'acte notarié va conférer de façon définitive la date à laquelle il aura été passé. La date étant essentielle pour assurer sans contestation possible la passation de l'acte, l'article 6 du décret précité prévoit que l'acte doit mentionner notamment la date à laquelle est apposée chaque signature et l'article 8, alinéa 2 impose que soit énoncée la date à laquelle l'acte est signé par le notaire.
Force probante
La force probante, inhérente à l'acte authentique du notaire, est constituée de trois éléments : la pleine foi que l'acte renferme, les effets qu'il produit à l'égard des parties et ceux qu'il produit à l'égard des tiers.
Pour aller plus loin
Force exécutoire
La définition de l'acte notarié ainsi que les caractéristiques du statut du notaire selon notre droit interne devaient être rappelés pour les développements qui suivent. Ce rappel effectué permettra de mieux cerner les enjeux européens tant pour le Notariat que pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union.