Attributs de l'acte authentique
Attributs de l'acte authentique
Date certaine
Afin de remplir ses fonctions de sécurité juridique, avant toute chose, l'acte notarié va conférer de façon définitive la date à laquelle il aura été passé. La date étant essentielle pour assurer sans contestation possible la passation de l'acte, l'article 6 du décret précité prévoit que l'acte doit mentionner notamment la date à laquelle est apposée chaque signature et l'article 8, alinéa 2 impose que soit énoncée la date à laquelle l'acte est signé par le notaire.
Force probante
La force probante, inhérente à l'acte authentique du notaire, est constituée de trois éléments : la pleine foi que l'acte renferme, les effets qu'il produit à l'égard des parties et ceux qu'il produit à l'égard des tiers.
Pour aller plus loin
Force exécutoire
La force exécutoire est la conséquence de la force probante : « C'est parce que l'obligation qu'il constate est tenue pour certaine, que l'on peut passer immédiatement à exécution »
1515168868125.