Force exécutoire

La force exécutoire est la conséquence de la force probante : « C'est parce que l'obligation qu'il constate est tenue pour certaine, que l'on peut passer immédiatement à exécution » ^{1515168868125}.

Elle est « inséparable de la force probante ; elle est l'un des points communs fondamentaux entre l'acte notarié et le jugement, et marque l'origine historique judiciaire du notaire comme juge de l'amiable » ^{1520248505438}.

D'ailleurs cette force exécutoire à l'égard des tiers permet une rapidité d'exécution inégalée dans le droit de l'exécution, puisque le créancier qui dispose d'une copie authentique revêtue de la formule exécutoire (la formule notariée étant identique à celle utilisée par les tribunaux) « n'a pas besoin d'obtenir un jugement de condamnation pour requérir les services d'un huissier de justice. Il pourra donc directement faire procéder à une saisie immobilière, à une saisie-attribution, ou à une saisie-vente » ^{1515170883700}.

Par ailleurs, la force exécutoire de l'acte se manifeste par l'apposition en fin d'acte de la formule exécutoire. Cette formule est la même pour l'ensemble des actes, qu'un auteur a su expliquer dans ces termes : « La formule exécutoire est conçue comme un ordre, une injonction adressée par la République – agissant par l'intermédiaire du juge ou du notaire – et à destination des huissiers, des procureurs et greffiers et des officiers de police et de gendarmerie. La formule exécutoire, et donc la force exécutoire, est ainsi indissociable de l'autorité et de la délégation de la puissance publique » ^{1520249294919}.

Par ailleurs, si l'acte notarié peut être mis à exécution, c'est précisément « parce que la force probante qui s'attache à ses énonciations permet d'établir la réalité – et la légalité – de l'engagement qui y est relaté. Il est inutile de prouver judiciairement que le débiteur est engagé et que la dette existe, puisque cette preuve est préconstituée par un titre dont la confection est faite au nom de la République française, entourée de garanties maximales, et dont l'original est conservé aux fins d'éventuelles vérifications » ^{1520249779717}.

Toutefois, pour qu'il puisse avoir force exécutoire, il faut naturellement que l'acte notarié contienne et constate en son sein une obligation, et que cette obligation de surcroît soit certaine, liquide et exigible ^{1515172079534}, faute de quoi il ne pourra y avoir force exécutoire.

En d'autres termes, il existe des actes notariés qui ne seront jamais exécutoires, par exemple tous les actes ne constatant pas d'obligation, mais surtout et plus particulièrement, tous les actes dressés en brevet ^{1515172393235}.

En effet, le lien établi entre force probante et force exécutoire n'a rien d'absolu, surtout en droit international privé.

En cette matière, il est peut-être plus qu'ailleurs nécessaire de distinguer ce qui dans l'acte relève dunegotiumou de l'instrumentum, dans la mesure où « la diversité des ordres juridiques dresse différents obstacles à la circulation des actes et à leur efficacité internationale » ^{1515174620407}. Cette dissociation permettra plus facilement la circulation et l'acceptation des actes notariés à l'international (V. infra, n^os et s.).

La définition de l'acte notarié ainsi que les caractéristiques du statut du notaire selon notre droit interne devaient être rappelés pour les développements qui suivent. Ce rappel effectué permettra de mieux cerner les enjeux européens tant pour le Notariat que pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union.

L'Union cherche en effet à élaborer, par le droit européen, une construction – laborieuse mais progressive – d'un statut européen qui sera reconnu au notaire, après avoir déjà œuvré pour reconnaître et définir son acte authentique.