Effets de la pleine foi à l'égard des parties et des tiers

À l'égard des parties

La force probante à l'égard des parties résulte de façon générale de l'effet relatif des contrats, édicté dans son principe à l'article 1199 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1^er octobre suivant) : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ».

Par principe, « tous les contrats formés ont force obligatoire, ils sont irrévocables, et procurent en tant que tels une sécurité suffisante à leurs parties » ^{1520248772388}.

Dans la mesure où il n'est pas question ici de développer cette notion largement analysée, et fouillée dans nombre de manuels de droit civil, il convient d'évoquer la force probante à l'égard des tiers.

À l'égard des tiers

La force probante à l'égard des tiers repose sur la sécurité apportée par le statut du notaire, officier public, déjà évoquésupra, n°.

Pour reprendre un auteur ^{1515150251179} : « Le témoignage de l'officier public dans l'exercice de ses fonctions jouit d'une forte présomption de sincérité. Cette présomption repose sur les garanties que présentent le caractère et la position de l'Officier, les conditions de son recrutement et sur la pénalité redoutable, les travaux forcés à perpétuité, dont le menacent, au cas de prévarication, les articles 145 et 146 du Code pénal ».

Si aujourd'hui les articles 145 et 146 du Code pénal ont été abrogés par une loi de 1992, ils ont été remplacés par l'article 441-4 du Code pénal ^{1515150732921}qui prévoit quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d'amende pour le notaire malveillant.

La date certaine et la force probante évoquées, il convient de terminer ce bref rappel des attributs de l'acte notarié en évoquant sa force exécutoire.