S'assurer de l'efficacité juridique à l'étranger des solutions proposées
S'assurer de l'efficacité juridique à l'étranger des solutions proposées
Certaines institutions sont si familières aux notaires et présentent tant d'avantages que l'on aurait tendance à les proposer presque systématiquement. Pourtant, parfois, leur exportation dans certains pays s'avère difficile, inefficace, voire totalement impossible. Il en est ainsi notamment de la donation entre époux dont la règle de conflit oscille entre la loi successorale et la loi des effets du mariage suivant les décisions rendues et la qualification retenue. Dans certains cas, elle peut même tout simplement ne pas être admise par l'État de réception.
La donation entre époux
En préambule, il y a lieu de définir la loi applicable à la donation entre époux. S'il s'agit d'une donation de biens présents entre époux, sa validité et sa révocabilité relèveront de la loi régissant les effets personnels du mariage : loi nationale des époux en cas de nationalité commune, à défaut loi du domicile commun.
La donation-partage
La donation-partage reçoit en droit interne français la faveur des praticiens en raison notamment de la détermination de la valeur des biens attribués au jour de la donation-partage dans les opérations de calcul de la quotité disponible après le décès du donateur. Véritable partage anticipé de la succession (pour partie du patrimoine le plus souvent), il est perçu comme un outil de transmission assurant les paix des familles.
Le démembrement de propriété à l'export : une fausse bonne idée
L'usufruit ne s'exporte pas toujours bien. Peu connu à l'échelle mondiale, sa mise en œuvre pourrait s'avérer très délicate et compliquée dans les pays ignorant cette institution.
Les avantages matrimoniaux
L'avantage matrimonial pourrait être défini comme un profit retiré par l'un des conjoints au moyen d'une clause stipulée dans son contrat de mariage. Différentes formes d'avantages matrimoniaux existent : préciput, clause de prélèvement, stipulation de parts inégales, clause d'attribution intégrale de la communauté. Ces avantages ne sont pas admis par toutes les législations et ne subissent pas le même traitement fiscal.