Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009
Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009
En matière de contrats conclus depuis le 17 décembre 2009,il faut distinguer la loi applicable pour l'ensemble des obligations relatives à l'information précontractuelle et au devoir de conseil de l'assureur. Si le contrat est souscrit en France, la loi applicable sera toujours la loi française. En revanche, pourla loi applicable au contrat lui-même, il y a lieu d'appliquer les règles ci-dessous développées.
Pour les contrats dont les risques sont situés à l'intérieur du territoire des États membres
Pour les contrats souscrits après le 17 décembre 2009, le texte permettant de déterminer la loi applicable est le règlement Rome I. L'article 7, § 3, offre aux cocontractants le choix entre trois lois différentes :
Pour les contrats dont les risques sont situés à l'extérieur du territoire des États membres
Si le souscripteur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, le contrat d'assurance vie sera régi, au fond, par les articles 3 et 4 du règlement Rome I. Les parties pourront alors choisir librement la loi applicable au contrat, et, à défaut de choix, celui-ci sera soumis à la loi de la résidence habituelle de l'assureur
1543589926902.
Difficultés pratiques
Attirons l'attention du praticien français sur la problématique des résidences secondaires
Un souscripteur de nationalité américaine contracte une assurance vie en France à l'occasion de la vente d'un logement à Paris. Le contrat prévoit que la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du souscripteur. Il est propriétaire d'une résidence secondaire à Cannes et l'assureur indique cette adresse, lors de la souscription du contrat. En réalité, le souscripteur a sa résidence habituelle à San Francisco. Le contrat est en unités de compte et sa valeur chute considérablement après quelques mois ou quelques années. Dans ce cas, le souscripteur pourrait être tenté d'agir en nullité du contrat pour obtenir le remboursement des primes versées. En effet, le contrat est soumis à la loi de l'État de Californie. En cas d'absence d'agrément administratif de l'État de Californie, l'assureur pourrait être en infraction avec la réglementation américaine. La loi américaine régissant le contrat, il faut s'interroger pour savoir si le contrat est valable.
L'assurance vie, une notion variante selon les pays
Il faut être vigilant, car la notion d'assurance vie telle qu'elle est connue en France varie en fonction des pays. Par exemple :