Si le souscripteur n'a pas sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, le contrat d'assurance vie sera régi, au fond, par les articles 3 et 4 du règlement Rome I. Les parties pourront alors choisir librement la loi applicable au contrat, et, à défaut de choix, celui-ci sera soumis à la loi de la résidence habituelle de l'assureur
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019