Attirons l'attention du praticien français sur la problématique des résidences secondaires
Un souscripteur de nationalité américaine contracte une assurance vie en France à l'occasion de la vente d'un logement à Paris. Le contrat prévoit que la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du souscripteur. Il est propriétaire d'une résidence secondaire à Cannes et l'assureur indique cette adresse, lors de la souscription du contrat. En réalité, le souscripteur a sa résidence habituelle à San Francisco. Le contrat est en unités de compte et sa valeur chute considérablement après quelques mois ou quelques années. Dans ce cas, le souscripteur pourrait être tenté d'agir en nullité du contrat pour obtenir le remboursement des primes versées. En effet, le contrat est soumis à la loi de l'État de Californie. En cas d'absence d'agrément administratif de l'État de Californie, l'assureur pourrait être en infraction avec la réglementation américaine. La loi américaine régissant le contrat, il faut s'interroger pour savoir si le contrat est valable.