- en droit belge, le dénouement d'un contrat d'assurance vie par décès est considéré, en vertu de l'article 8 du Code des successions, comme un legs et de ce fait le capital versé aux bénéficiaires est soumis aux droits de mutation à titre gratuit ;
- en droit suisse comme dans d'autres pays, seuls les contrats de prévoyance 1543593500837sont susceptibles de bénéficier d'une exonération pleine et entière de droits de succession.
Danger de la clause bénéficiaire indiquant « mes héritiers »
Depuis la réforme opérée par le règlement « Successions » n° 650/2012, il faut être très critique à l'égard des clauses bénéficiaires du type « Mon conjoint survivant, à défaut mes héritiers » ou « mes héritiers » ou encore « mes héritiers vivants ou représentés ».
Si le souscripteur, entre le moment de désignation de la clause bénéficiaire et son décès, vient à se délocaliser à l'étranger, nous pourrions en application du règlement « Successions » appliquer à la dévolution successorale une loi autre que celle qui était applicable au moment de la désignation.
Exemple : M<sup>me</sup>S'Lika, de nationalité franco-marocaine demeurant à Paris, de religion musulmane, ayant deux enfants (une fille et un garçon), souscrit à la SOGECAP un contrat d'assurance vie et désigne comme bénéficiaire « mes héritiers ». Entre-temps elle déménage à Casablanca où elle décède quelques années après.
En application de la loi française, ses héritiers seraient sa fille et son fils chacun pour moitié. Or, au moment de son décès et en application de la loi successorale marocaine, ses héritiers sont sa fille et son fils. Toutefois, sa fille hérite dans une moindre proportion. En effet, selon la loi marocaine, les filles héritent de la moitié de la part des garçons. De plus, ses enfants n'hériteront qu'à la condition d'être eux-mêmes musulmans.
Cet exemple met en évidence le risque que les bénéficiaires du capital ne soient pas ceux réellement souhaités par le souscripteur. Tel serait le cas si ce dernier avait à l'esprit que les bénéficiaires de son contrat étaient ceux tels que définis par la loi successorale française alors qu'en pratique ils seront définis par la loi successorale marocaine.
La solution consisterait certainement dans une évolution de la rédaction de la clause bénéficiaire qui doit désormais pallier cette difficulté. Le 115<sup>e</sup> Congrès des notaires propose d'indiquer comme nouvelle clause bénéficiaire : « mes héritiers tels que définis en application de la loi successorale française ».