Les revenus fonciers
Les revenus fonciers
En droit international, le lieu de situation de l'immeuble est celui de l'imposition. En effet, les États reconnaissent l'existence d'un lien étroit lié au sol. En pratique l'État de la résidence du propriétaire de l'immeuble peut également avoir un droit concurrent d'imposition, mais dans ce cas, ce dernier accepte en présence d'une convention fiscale de le limiter afin d'éviter une double imposition
1534327862516. À défaut de convention, on peut être en situation de double imposition.
Notions générales applicables à l'imposition des revenus fonciers en présence d'une convention fiscale
L'article 6-2 du modèle de la convention OCDE indique : «L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés». Ce renvoi au droit interne a le mérite d'éviter toute difficulté d'interprétation. On dispense le lecteur du rappel de la définition de revenus immobiliers en droit interne français.
L'imposition des revenus fonciers perçus en France par un résident fiscal étranger (France pays de la source)
Pour aller plus loin
L'imposition des revenus fonciers perçus par un résident fiscal français à l'étranger (France pays de la résidence)
Pour aller plus loin