Les personnes morales non résidentes sont redevables de l'impôt sur les sociétés en France sur les revenus immobiliers de source française, à condition toutefois qu'elles relèvent de cet impôt. Une société qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme peut l'être à raison de son objet
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D'autre part, les revenus immobiliers perçus par une entreprise industrielle et commerciale sont des bénéfices industriels et commerciaux.
L'article 209, I du Code général des impôts mentionne que les personnes morales non résidentes sont taxables sur les bénéfices mentionnés aux a, e, e biset e terdu I de l'article 164 B, c'est-à-dire sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières.
Focus
En présence d'une personne morale non résidente propriétaire d'un logement situé en France qu'elle laisserait gratuitement ou à des conditions avantageuses à la disposition des associés, il y aurait lieu dans ce cas particulier d'appliquer la notion d'acte anormal de gestion et d'imposer les loyers qu'elle aurait dû percevoir
1534329918923. Sauf toutefois le cas particulier des sociétés échappant en raison de leur forme et en l'absence de caractère lucratif de leurs activités à l'impôt sur les sociétés
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