Les conditions d'intervention sur le marché bancaire français
Les conditions d'intervention sur le marché bancaire français
Le notaire en contact avec un établissement de crédit doit avant de régulariser tout acte vérifier que cet établissement peut avoir une activité sur le marché français, c'est-à-dire exercer une activité bancaire ou même démarcher de la clientèle sur le territoire français
V., pour une étude plus complète et exhaustive : W. Sanbar et H. Bouchetemble, Droit des opérations bancaires et financières transfrontalières, aspects juridiques et pratiques de l'accès au marché français, RB Édition, 2013.
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À cet effet, il convient de rappeler dans un premier temps le principe issu du Code monétaire et financier français (Section I) avant d'analyser la réglementation applicable aux établissements européens (Section II) ainsi que celle applicable aux établissements non européens (Section III).
Le principe d'interdiction d'accès au marché français
L'accès au marché français est par principe interdit aux établissements des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
Les conditions d'accès des établissements européens
Initialement, les établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre État de l'Union européenne devaient, comme toute autre banque étrangère, obtenir un agrément avant d'entreprendre une activité bancaire en France. Cet agrément était délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI)
1544892371261qui émanait du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Les conditions d'accès des établissements non européens
En préalable, il faut souligner que les institutions européennes ont décidé dans le courant des années 1990 que l'intégration du marché bancaire européen était une priorité et qu'elle devait se réaliser dès l'aube du XXI
e siècle. Après une profusion de directives, une mise en ordre a été opérée par la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 qui en quelque sorte a réalisé une codification officielle de la matière.