Le principe d'interdiction d'accès au marché français
Le principe d'interdiction d'accès au marché français
L'accès au marché français est par principe interdit aux établissements des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
1543947018254qui ne bénéficient pas du passeport européen, ainsi qu'aux établissements étrangers non européens.
Cette interdiction couvre deux régimes autonomes :
- l'interdiction de réaliser en France des opérations de banque, de paiement et d'investissement. C'est ce que l'on qualifie de monopole bancaire et financier (§ I) ;
- l'interdiction de solliciter en France le public en vue de lui proposer ces opérations. Il s'agit là des restrictions liées au démarchage (§ II).
Les opérations de banque, de paiement et d'investissement : le monopole bancaire
– Définition des opérations de banque. – L'article L. 311-1 du Code monétaire et financier modifié par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 énonce que les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
L'interdiction de solliciter : le démarchage bancaire
Le Code monétaire et financier réserve le droit de démarcher sur le territoire français :