L'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 dans le but de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, édicte un monopole au profit des établissements de crédit français. En effet, il énonce qu'il « est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ».
Le texte s'adresse à deux types de prestataires :
- aux « établissements de crédit » pour tout ce qui concerne les opérations de banque ;
- et aux « sociétés de financement », terme plus large qui désigne désormais une nouvelle entité dont la dénomination est issue de l'ordonnance, pour ce qui concerne les opérations de crédit.
Le monopole s'énonce en terme d'interdiction à l'égard de toute une série de personnes morales et, a fortiori, à toute personne physique. Il se justifie par la nécessité de protéger les déposants, d'assurer la liquidité des marchés et de garantir contre tout risque d'insolvabilité des établissements de crédit et désormais également des sociétés de financement. Il concerne les opérations effectuées « à titre habituel ».
En France, c'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1544792690946dont le siège est à Paris qui exerce le contrôle des banques et des assurances.
Ainsi ce monopole se traduit par la délivrance d'un agrément qui, à partir du 9 mars 2010, était délivré par l'ACPR et qui est désormais délivré par la Banque centrale européenne (BCE), sur proposition de l'ACPR en application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.