Le domaine de la présomption

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le domaine de la présomption

Cette présomption concerne le mari de la mère et l'enfant conçu ou né pendant le mariage.
  • Le mari de la mère : le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.Cette présomption découle d'une obligation de fidélité inhérente à l'institution du mariage 1510325018853.
  • L'enfant conçu pendant le mariage : la présomption joue si l'enfant est né au plus tôt le 180e jour après la célébration du mariage et au plus tard le 300e jour après la dissolution du mariage. L'enfant né pendant le mariage est légalement couvert par cette présomption 1510325657065.
L'enfant porté pendant le mariage bénéficie également de cette présomption s'il a été conçu avant la célébration du mariage et/ou s'il est né dans les trois cents jours de la dissolution du celui-ci.
Cependant, cette présomption peut faire l'objet d'exclusions.