Effets à l'étranger du divorce conventionnel

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Effets à l'étranger du divorce conventionnel

Dans un contexte international, la convention de divorce a vocation à circuler, être reconnue et exécutée dans d'autres États. La circulation de ce divorce se réalisera plus facilement dans l'Union européenne (Section I) que dans les États tiers (Section II).