La circulation du divorce conventionnel, dans ses dispositions portant sur les obligations alimentaires, pose une autre difficulté : celui-ci n'entre pas dans le champ d'application du règlement « Aliments » n° 4/2009 du 18 décembre 2008
1537628182898.
En effet, seuls les « décisions », les « transactions » et les « actes authentiques » peuvent bénéficier des facilités de circulation prévues par ce règlement
1537632082612.
Le divorce conventionnel n'entre dans aucune de ces catégories.
La fiche technique 10 de la circulaire du 26 janvier 2017 préconise
1537632414913au créancier d'aliments de s'adresser au juge étranger afin d'obtenir soit l'homologation de la convention, soit son incorporation dans une décision.