Actions judiciaires devant les tribunaux français
Actions judiciaires devant les tribunaux français
En droit français, les tribunaux appliquent en matière d'assurance vie des notions tant législatives (les primes manifestement exagérées, ou les donations déguisées) que jurisprudentielles (la réserve alimentaire).
Primes manifestement exagérées et contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
En droit interne, les stratégies mises en place pour avantager le conjoint survivant, un descendant ou un tiers en cas de décès s'articulent autour des régimes matrimoniaux et des successions, notamment des libéralités.
Requalification en donation déguisée ou indirecte d'un contrat d'assurance international
Le principe même de requalification d'une opération d'assurance vie réalisée en France en donation déguisée ou indirecte ne va pas de soi. La jurisprudence est sur ce moyen restrictive. En effet, toute donation suppose, par application de l'article 894 du Code civil, un dépouillement actuel et irrévocable du donateur. La notion de dépouillement irrévocable est peu compatible avec le droit de rachat.
Action judiciaire fondée sur la notion de précarité économique ou de besoin
La Cour de cassation
1544206461199, dans l'affaireMaurice Jarre, soulève la notion de précarité économique ou de besoin.
Les autres actions
Les héritiers pourraient être tentés d'agir contre le contrat d'assurance vie pour obtenir sa caducité sur d'autres fondements.