Les autres actions

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les autres actions

Les héritiers pourraient être tentés d'agir contre le contrat d'assurance vie pour obtenir sa caducité sur d'autres fondements.
Le non-respect des obligations relatives à l'information précontractuelle et au devoir de conseil de l'assureur serait alors une nouvelle piste. En effet, les héritiers sont soumis à la loi française si le contrat a été souscrit en France.
Les tribunaux, qu'ils soient français ou étrangers, devront annuler le contrat si la loi française applicable n'a pas été respectée.