Vérifications quant à l'état de la personne physique qui doit représenter la personne morale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Vérifications quant à l'état de la personne physique qui doit représenter la personne morale

La société agissant par l'intermédiaire de son représentant qui est une personne physique, il y aura lieu de vérifier sa capacité.
Pour le formalisme de cette vérification, on renvoie le lecteur aux développements ci-avant à propos de la comparution des personnes physiques et de leurs capacités.
Rappelons que le notaire devra faire traduire les actes d'état civil, que cette traduction est obligatoire et qu'elle ne peut être faite que par des personnes limitativement énumérées, figurant sur la liste des experts judiciaires des cours d'appel et de la Cour de cassation 1544949594431, au consul de France dans le pays d'origine de l'acte 1544949716630ou au consul étranger en poste en France.
Le notaire doit être en possession tant de l'acte étranger que de sa traduction. Dans certains cas, l'acte d'état civil devra soit être légalisé, soit apostillé, en fonction des textes applicables.

Pratique de la<em>legal opinion</em>

En pratique, le notaire français pourra rencontrer des difficultés parfois insurmontables pour connaître le droit étranger applicable à la comparution d'une société de droit étranger dans son acte.

À cet égard, la pratique de la<em>legal opinion</em>ne peut qu'être recommandée. Elle consiste à solliciter d'un juriste expert du système juridique considéré d'effectuer l'analyse que le notaire français n'est pas capable de faire lui-même.

Le notaire doit néanmoins veiller à ce que la<em>legal opinion</em>soit rédigée avec le sérieux et la précision requis : en sollicitant le juriste étranger, il sous-traite en quelque sorte le travail n'analyse qui est habituellement le sien. Par suite, il ne peut sereinement confier ce rôle à un correspondant insuffisamment compétent, ni se contenter d'une analyse trop rapide.

Il convient en particulier de veiller à ce que la<em>legal opinion</em>traite bien les points de contrôle suivants :