L'article L. 314-5 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif global (TEG) dans la documentation du prêt. La finalité de cette disposition est notamment de permettre la vérification du respect des dispositions prohibant les prêts à taux usuraire
1549376953136. Cette mention s'imposera dès lors qu'une obligation, allant au-delà de la simple mise en place de la garantie réelle, sera constatée dans l'acte notarié, au profit du consommateur emprunteur immobilier.
Signalons également un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
1549376962470, statuant en matière de prêt consenti à une société française, soumis au droit danois, écartant l'application de l'article 7 de la convention de Rome (relatif aux lois de police) pour la mention du TEG dans les actes de prêt.