Réglementation relative à l'usure et loi de police

Comme l'ensemble des pays latins de tradition et culture catholique, le droit français a toujours sanctionné l'usure, celle-ci s'entendant même pendant longtemps du simple prêt à intérêt.

La jurisprudence a eu plusieurs fois l'occasion de confirmer que la loi prohibant l'usure a bien le caractère de loi de police ^{1549376155293}. Doit-on donc à ce titre l'appliquer à l'ensemble des prêts garantis au moyen de sûretés réelles immobilières assises sur des biens situés en France ?

Lien avec la situation juridique

Il convient de rappeler que l'application par le juge français des dispositions relatives à l'usure au titre d'une loi de police ne s'effectuera que dans la mesure où la situation juridique lui étant soumise présente suffisamment de liens avec l'ordre juridique français. Ainsi, et le cas peut fréquemment s'illustrer en pratique, la seule constatation d'une affectation hypothécaire en garantie d'un prêt de droit étranger, exécuté à l'étranger ^{1549376804215}, entre prêteur et emprunteur non localisés sur le territoire français, ne présente pas de critères de rattachement suffisants pour permettre d'appliquer la réglementation française sur l'usure. Tel ne serait en revanche pas le cas si le prêteur, soucieux d'obtenir une copie exécutoire et d'initier une procédure sur le territoire français, avait également souhaité que le notaire, en plus de la simple affectation hypothécaire, établisse au titre du prêt une reconnaissance de dette.

Évolution de la législation interne et impact sur la qualification de loi de police

Initialement de portée universelle, et présentant, au titre de la lutte contre l'inflation, une utilité pour l'État dans sa stratégie économique, la législation relative s'assimile désormais plus à une législation consumériste, soucieuse de la protection de certains emprunteurs vulnérables. La réforme du 1^er août 2003 a ainsi remis en cause le schéma initial.

Il nous semble ainsi tout à fait possible que, dans un futur proche, le juge français veille simplement à s'assurer que la finalité protectrice de la réglementation sur l'usure soit respectée, et, consécutivement, d'en assurer le simple contrôle au visa des dispositions de l'article 6 du règlement et non au titre d'une loi de police. Cette évolution était envisagée, dès la réforme des dispositions relatives à l'usure, par une partie de la doctrine ^{1549376879718}.

Réglementation sur l'usure et nécessité d'indiquer le taux effectif global du prêt

L'article L. 314-5 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif global (TEG) dans la documentation du prêt. La finalité de cette disposition est notamment de permettre la vérification du respect des dispositions prohibant les prêts à taux usuraire ^{1549376953136}. Cette mention s'imposera dès lors qu'une obligation, allant au-delà de la simple mise en place de la garantie réelle, sera constatée dans l'acte notarié, au profit du consommateur emprunteur immobilier.

Signalons également un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ^{1549376962470}, statuant en matière de prêt consenti à une société française, soumis au droit danois, écartant l'application de l'article 7 de la convention de Rome (relatif aux lois de police) pour la mention du TEG dans les actes de prêt.