Application de l'article 9 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Application de l'article 9 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Pour aller plus loin
Réglementation relative à l'usure et loi de police
Comme l'ensemble des pays latins de tradition et culture catholique, le droit français a toujours sanctionné l'usure, celle-ci s'entendant même pendant longtemps du simple prêt à intérêt.