Évolution de la législation interne et impact sur la qualification de loi de police

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Évolution de la législation interne et impact sur la qualification de loi de police

Initialement de portée universelle, et présentant, au titre de la lutte contre l'inflation, une utilité pour l'État dans sa stratégie économique, la législation relative s'assimile désormais plus à une législation consumériste, soucieuse de la protection de certains emprunteurs vulnérables. La réforme du 1er août 2003 a ainsi remis en cause le schéma initial.
Il nous semble ainsi tout à fait possible que, dans un futur proche, le juge français veille simplement à s'assurer que la finalité protectrice de la réglementation sur l'usure soit respectée, et, consécutivement, d'en assurer le simple contrôle au visa des dispositions de l'article 6 du règlement et non au titre d'une loi de police. Cette évolution était envisagée, dès la réforme des dispositions relatives à l'usure, par une partie de la doctrine 1549376879718.