La formation du contrat de prêt
La formation du contrat de prêt
Propos introductifs
En droit français, le contrat de prêt est d'abord un contrat civiliste régi par les articles 1874 et suivants du Code civil. Les dispositions adoptées par le législateur de 1804, toujours en vigueur à ce jour, visaient alors un prêt vu comme un service rendu entre membres d'une société très majoritairement agricole et faiblement monétarisée.
Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de protection de l'emprunteur immobilier
Tel qu'issues de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation en matière de crédit immobilier sont codifiées aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. Le respect de ces dispositions d'ordre public est important au regard de la sanction liée à la méconnaissance de ces règles. Ainsi, un manquement du prêteur sera sanctionné par la déchéance du droit à l'intérêt conventionné, en partie voire en totalité selon l'appréciation du juge.
Pour aller plus loin
Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de prohibition des prêts usuraires
Harmonisation de la protection de l'emprunteur. La directive « Crédit hypothécaire » du 4 février 2014
Par une directive 2014/17/UE du 4 février 2014, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont entendu fixer un cadre commun aux contrats de prêt immobilier consentis à des consommateurs, notamment ceux garantis par une hypothèque.
Pour aller plus loin
Application de l'article 6 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Application de l'article 9 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Pour aller plus loin