Enjeux pour les prêteurs étrangers. Existence de lois pénalisant l'usure dans les droits étrangers

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Enjeux pour les prêteurs étrangers. Existence de lois pénalisant l'usure dans les droits étrangers

S'il est fréquent, en droit comparé, de rencontrer des dispositifs pénalisant l'usure, ou, a minima, la sanctionnant civilement 1549374925646, cette notion est par exemple inconnue du droit anglais.
La problématique liée à l'application des règles françaises relatives aux prêts usuraires peut donc être particulièrement délicate dans le cas d'un prêt transfrontalier.