Application de l'article 6 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Application de l'article 6 du règlement Rome I à certaines dispositions protectrices de l'emprunteur consommateur immobilier
Rappel du principe de liberté des parties dans la détermination de la loi applicable au contrat
Les termes de l'article 3 du règlement précisent explicitement que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Ce choix peut être exprès ou résulter des circonstances du contrat.
Principe tempéré par les impératifs de protection du consommateur
L'article 6 du règlement traite spécifiquement des contrats de consommation, définis comme un « contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :
Pour aller plus loin