Alternative pour le prêteur : respect des dispositions protectrices résultant de l'application de la loi nationale du lieu de résidence habituelle du consommateur en cumul avec la loi du prêt

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Alternative pour le prêteur : respect des dispositions protectrices résultant de l'application de la loi nationale du lieu de résidence habituelle du consommateur en cumul avec la loi du prêt

L'article 6.2 du règlement permet néanmoins à la banque, et alors même que l'application de l'article 6.1 devrait aboutir à l'application pure et simple de la loi du consommateur, de continuer à retenir une autre loi que celle du lieu de résidence du consommateur.
Les conditions du prêt devront cependant respecter les dispositions protectrices prévues par la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur. Ces dispositions visent l'ensemble des dispositions d'ordre public dont la finalité est la protection du consommateur. Ce consommateur se retrouvera ainsi dans une situation où il bénéficiera du même niveau de protection que celui des emprunteurs dont le prêt serait soumis au droit interne, sans éléments d'extranéité.