Applications pratiques

Édition et transmission de l'offre de prêt prévue à l'article L. 313-24 du Code de la consommation

Ce dispositif est indéniablement visé par l'article 6 puisque constituant, par essence, une mesure de protection et d'information du consommateur emprunteur immobilier, et considérée à ce titre en droit interne comme une disposition d'ordre public. Confronté à un emprunteur personne physique agissant pour ses seuls besoins particuliers, le prêteur exerçant sur le territoire français ou y dirigeant son activité n'aura donc d'autres choix que :

de faire application pure et simple du droit français. Le risque est alors ici pour un prêteur étranger d'établir une documentation de prêt en tous points conforme au droit français, et dont l'interprétation sera soumise à celui-ci. Cette solution peut présenter l'apparence de la simplicité, mais elle doit à notre avis être réservée à des prêteurs disposant en interne d'une expertise en droit français du crédit immobilier adressé aux particuliers ;
ou de conserver l'application de son droit national, en veillant à ce que le formalisme protecteur prévu par les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation français soit respecté. Le prêteur aura ainsi à modifier les conditions de ces prêts, potentiellement dans un sens plus favorable à l'emprunteur.

Plafonnement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article R. 313-25 du Code de la consommation

L'article R. 313-25 du Code de la consommation a pour effet, en matière de prêt immobilier consenti au profit d'un consommateur, de plafonner le montant de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt. En droit interne, il est fréquent dans la pratique professionnelle notariale d'être confronté, en matière de prêt professionnel ne comportant pas, par définition, ce type de limites, à l'incompréhension de l'emprunteur devant le montant réclamé par la banque au titre de l'indemnité de remboursement anticipé. En soi, ce type de réaction confirme que ce dispositif constitue bien une mesure de protection et d'information du consommateur emprunteur immobilier.

En application de l'article 6 du règlement, un consommateur emprunteur aurait donc la faculté, dans le cadre d'une procédure initiée en France, de demander l'application de cette disposition d'ordre public.

La question resterait cependant ouverte concernant la prise en compte de cette limite par le juge étranger, notamment situé dans un État ne faisant pas application du règlement.