Harmonisation et non uniformisation

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Harmonisation et non uniformisation

Il est utile de rappeler que, s'agissant d'une directive, l'objet était l'harmonisation des différentes législations des pays membres, et non une uniformisation qui aurait nécessité l'adoption d'un règlement, contraignant en lui-même et ne dépendant pas d'une transposition en droit interne.
Il en résulte que l'adoption par les parties d'un droit applicable au contrat étant celui d'un État ayant transposé la directive n'est pas en soi suffisante, notamment au regard du respect des règles protectrices du consommateur emprunteur immobilier.
L'existence de la directive n'est au final que de peu de secours pour le praticien, et ne le dispense pas de faire application des règles de droit international privé. Nous nous proposons, pour la suite de notre développement, d'examiner chacun des enjeux résultant des problématiques de formation du prêt.