Détermination des enjeux. Présentation du dispositif français de protection de l'emprunteur immobilier

Tel qu'issues de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation en matière de crédit immobilier sont codifiées aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. Le respect de ces dispositions d'ordre public est important au regard de la sanction liée à la méconnaissance de ces règles. Ainsi, un manquement du prêteur sera sanctionné par la déchéance du droit à l'intérêt conventionné, en partie voire en totalité selon l'appréciation du juge. Le manquement délibéré du prêteur peut également faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 150 000,00 € d'amende ^{1549371969058}et une interdiction d'exercer pouvant aller jusqu'à cinq ans ^{1549371944290}.

Ces dispositions déterminent un champ d'application (§ I) et une réglementation particulière du contrat de prêt (§ II).