– Opération financée. – Les dispositions d'ordre public ont vocation à s'appliquer aux prêts dont l'objet est l'acquisition, directement ou par le jeu de sociétés d'attribution, d'un bien à usage d'habitation ou mixte. Elles s'appliquent également au titre des prêts finançant les dépenses de construction, les travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un tel immeuble.
Les prêts à la consommation
1549373920891assortis de garanties réelles et dont l'objet est le financement de travaux de réparation, amélioration ou entretien, de même que l'acquisition de terrain à bâtir en vue d'y édifier une construction à usage d'habitation ou mixte sont également visés.