Prêteur nécessairement professionnel

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Prêteur nécessairement professionnel

Le prêteur au sens du Code de la consommation s'entend nécessairement de la personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles 1549372105413. Ce type d'activité étant par ailleurs soumis au monopole, le prêteur habituel sera généralement une banque disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).