Le prêteur doit nécessairement fournir à l'emprunteur une offre de prêt sur support papier ou tout autre support durable
1549374082828. Cette offre est nécessairement accompagnée de la FISE
1549374108712, qui est l'une des principales conséquences de la transposition de la directive crédit hypothécaire dont il sera parlé dans un développement ultérieur.
– Informations obligatoires. – Outre les informations devant nécessairement figurer dans la FISE, l'offre de prêt doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- l'identité des parties ;
- la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
- dans le cas d'un taux fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
- dans le cas d'un taux variable, une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ce document d'information doit mentionner le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
- le montant du crédit susceptible d'être consenti, et son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 du Code de la consommation ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
- énonciation en donnant une évaluation de leur coût, des stipulations, des assurances et des sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnaient la conclusion du prêt ;
- conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
- rappel des dispositions de l'article L. 313-34 du Code de la consommation 1549374259649.
– Cas des prêts dans une devise autre que l'euro. – Le Code de la consommation restreint l'octroi de prêt en devise, ou tout du moins les prêts en devise pour lesquels le risque de change est supporté par l'emprunteur
1549374398264, à des emprunteurs percevant a minima la moitié de leurs revenus dans la devise du prêt, ou à des emprunteurs détenant un patrimoine dans cette même devise égal à au moins 20 % du prêt.
– Délais d'acceptation. – L'envoi de l'offre oblige le prêteur à la maintenir pendant une durée minimale de trente jours. Il est par ailleurs bien connu de notre pratique notariale que l'acceptation de cette offre par l'emprunteur consommateur ne peut intervenir qu'après l'écoulement d'un délai de dix jours pleins suivant la date de réception ou de remise.