L'emprunteur disposera toujours de la possibilité de rembourser son crédit à titre anticipé, le Code de la consommation laissant la possibilité à la banque d'encadrer le montant minimal devant être remboursé. En pratique, l'ensemble des établissements bancaires ont retenu la limite maximum permise par la loi, soit 10 % du montant initial du prêt.
Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé due par l'emprunteur est lui aussi encadré par le Code de la consommation. Il s'agit d'une double limite constituée, d'une part, par la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et, d'autre part, de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Le modèle économique des banques françaises, sur un marché où les consommateurs sont traditionnellement enclins à emprunter à taux fixes plutôt qu'à taux variables
1549374556555, tient compte depuis longtemps de cette contrainte réglementaire, dont le coût est maîtrisé et intégré dans les calculs des banques. À l'inverse, de nombreux prêteurs étrangers ne connaissent pas cette limite, et, en conséquence, ne l'ont pas intégré dans leur pratique
1549374527728. Il s'ensuit que l'application de cette règle à un prêteur étranger n'en ayant pas anticipé l'existence peut être problématique.