L'exception d'ordre public international

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'exception d'ordre public international

L'exception d'ordre public international peut mener à écarter une loi étrangère applicable qui serait contraire à nos conceptions les plus fondamentales. Ainsi, est contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui interdirait à un enfant d'établir sa filiation, si cet enfant est de nationalité française ou réside habituellement sur le territoire français. Il s'agit là d'une mise en application de l'ordre public de proximité 1512029239529.
Il convient de noter que la Cour de cassation semble avoir écarté cette exigence de proximité. Par un arrêt du 26 octobre 2011, la première chambre civile évince la loi ivoirienne interdisant l'action en recherche de paternité, sans référence à un quelconque lien de proximité avec la France 1512029450660.
À côté des situations qui viennent ici d'être examinées, où la filiation résulte de la simple application de la loi, le législateur français a permis l'expression d'une démarche volontaire : il s'agit de la reconnaissance.