Le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont complétés par trente-sept protocoles et deux annexes, et soixante-cinq déclarations.
Les protocoles, annexes et déclarations
Les protocoles, annexes et déclarations
Les protocoles
Il existe trente-sept protocoles au niveau européen, dont la liste figure ci-après :
- Protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;
- Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ;
- Protocole (n° 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement ;
- Protocole (n° 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 8) relatif à l'article 6, § 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Protocole (n° 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne et 238, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part ;
- Protocole (n° 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du Traité sur l'Union européenne ;
- Protocole (n° 11) sur l'article 42 du Traité sur l'Union européenne ;
- Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs ;
- Protocole (n° 13) sur les critères de convergence ;
- Protocole (n° 14) sur l'Eurogroupe ;
- Protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
- Protocole (n° 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark ;
- Protocole (n° 17) sur le Danemark ;
- Protocole (n° 18) sur la France ;
- Protocole (n° 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande ;
- Protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
- Protocole (n° 22) sur la position du Danemark ;
- Protocole (n° 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures ;
- Protocole (n° 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 25) sur l'exercice des compétences partagées ;
- Protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général ;
- Protocole (n° 27) sur le marché intérieur et la concurrence ;
- Protocole (n° 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale ;
- Protocole (n° 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres ;
- Protocole (n° 30) sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni ;
- Protocole (n° 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises ;
- Protocole (n° 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark ;
- Protocole (n° 33) sur l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- Protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland ;
- Protocole (n° 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande ;
- Protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires ;
- Protocole (n° 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Ces protocoles ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes. Certains protocoles présentent une très grande importance, comme par exemple le Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les annexes
Il existe deux annexes :
- la liste, prévue à l'article 38 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des produits soumis aux dispositions de ce traité relatives à l'agriculture et à la pêche ;
- et la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 198 et s.).
Ces annexes ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes.
Les annexes peuvent être classées en deux catégories, savoir :
- celles qui participent au fond de l'acte, par exemple parce que celui-ci fait renvoi à leur contenu : c'est le cas notamment des conditions générales d'un prêt non relatées dans le corps de l'acte.Au regard du parallélisme des formes, l'acte authentique devant être écrit en langue française, ces annexes devront être écrites en langue française ou à défaut être traduites ;
- il peut exister d'autres annexes dont la portée est moindre, qui ne sont là qu'à titre documentaire, mais dont l'absence ne retirerait rien à la substance de l'acte. Pour celles-ci, il est possible d'envisager qu'elles ne soient pas traduites, dans la mesure toutefois où le notaire qui instrumente est suffisamment en mesure d'en percevoir la teneur.
Exemples d'annexes
<strong>Annexes authentiques nécessitant une traduction :</strong>
<strong>Annexes ne nécessitant pas forcément de traduction jurée :</strong>
Les déclarations
Au nombre total de soixante-cinq, les déclarations sont annexées à l'acte de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui a adopté le traité de Lisbonne.
Ces déclarations peuvent être de trois types :
- déclarations relatives à des traités ;
- déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités ;
- et déclarations émanant d'États membres.
Les déclarations n'ont pas force obligatoire. Néanmoins, lorsqu'elles sont adoptées par l'ensemble des États membres, elles peuvent avoir une forte autorité politique, alors que les déclarations émanant d'États membres reflètent simplement la position de ces derniers sur un point sans avoir autorité à l'égard des autres États.