Les personnes physiques : plurinationalité
Les personnes physiques : plurinationalité
Il est assez courant en pratique que l'une des parties au contrat jouisse d'une double, voire d'une triple nationalité. Situation somme toute fréquente et peu troublante.
Faut-il indiquer dans les actes notariés l'existence des différentes nationalités ou se contenter d'inscrire la nationalité française si la personne possède celle-ci ?Les logiciels informatiques en usage dans la profession ne proposent pas cette possibilité, mais cela ne doit naturellement pas constituer un frein à la réflexion sur le sujet. Quel serait l'intérêt d'une telle mention ?
Civilement
La loi traitant de la capacité d'un individu est la loi nationale de l'intéressé, selon la règle de conflit en la matière : on applique la loi de l'État dont l'individu porte la nationalité. En présence d'une partie possédant plusieurs nationalités autres que la nationalité française
1541931135108, on est en droit de choisir entre les lois de ces États. Le rédacteur du contrat doit donc indiquer clairement le choix effectué parmi celles-ci.
Fiscalement
Indiquer la nationalité des parties ne semble plus avoir d'intérêt en France, car le principe d'imposition sur le territoire est lié aux notions de domicile fiscal ou de source de revenus.