Fiscalement

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Fiscalement

Indiquer la nationalité des parties ne semble plus avoir d'intérêt en France, car le principe d'imposition sur le territoire est lié aux notions de domicile fiscal ou de source de revenus.
Depuis la réforme réalisée par la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 1535194430047, on ne fait plus référence aux autres notions telles que celles de résidence « habituelle » et de nationalité qui ont été abandonnées.
Dans un cadre international, la fiscalité applicable dans les pays étrangers doit nous intéresser et interpeller le notaire. Elle aura un impact sur les opérations (même si l'acte semble ne pas avoir de résonance internationale). Il faut par conséquent attirer l'attention des parties sur la fiscalité étrangère et indiquer les nationalités des cocontractants si ces dernières ont une incidence sur la taxation de l'opération (à l'étranger). Tel serait le cas pour les pays ayant un principe d'imposition lié à la nationalité de ses ressortissants (cf. notion de territorialité,infra, nos et s.).
D'autre part cette précision va permettre, en présence de parties possédant la nationalité d'un des pays figurant sur la liste des États non coopératifs, d'effectuer un contrôle particulièrement approfondi sur l'origine des fonds et d'informer le client sur les dispositions et majorations d'imposition applicables 1537522726395.

Exemple

À ce titre, il est possible de citer la Suède et les États-Unis.

En effet, aux États-Unis la citoyenneté est un critère d'assujettissement en matière d'impôts sur les successions, sur les donations, ou encore sur les revenus.

Ce pays a créé un droit de suite à l'encontre des personnes qui ont abandonné leur citoyenneté pour des motifs fiscaux, ou qui ont quitté le territoire des États-Unis (pendant une période de dix années à compter de leur renonciation à leur citoyenneté ou de leur départ des États-Unis).

Ce droit de suite est contenu dans l'avenant du 8 décembre 2004 à la convention franco-américaine en matière de successions et donations.

Mettre en place ce processus auprès de nos collaborateurs (consistant à indiquer les nationalités des parties dans nos actes) permettra de délivrer, au moment de la signature des actes, un conseil plus pertinent.

Il ne s'agira pas de traiter de la fiscalité à l'international, mais d'indiquer son éventuelle interférence et d'inviter le client à consulter un fiscaliste étranger.

L'administration fiscale présume fictives les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers. Le nu-propriétaire est titulaire d'une créance dite « de restitution » à faire valoir dans le patrimoine de l'usufruitier à son décès. Il convient alors de faire la distinction entre les dettes conventionnelles et les dettes d'origine légale.
Pour la dette légale (par ex., le quasi-usufruit qui naît d'une succession), les dispositions de l'article 773-2 du Code général des impôts ne s'appliquent pas. Il ne s'agit pas d'une dette consentie.
Pour les dettes d'origine conventionnelle, les nus-propriétaires devront rapporter la preuve de la réalité et de la sincérité de la dette au moyen d'un acte authentique.
Dans la convention de quasi-usufruit, les parties stipulent que l'acte vaut preuve de la créance conformément aux dispositions de l'article 773, 2° du Code général des impôts 1524859367854.
Le montant de la créance de restitution sera par conséquent déductible de l'actif successoral lors du décès du « quasi-usufruitier », sans contestation possible de la part de l'administration fiscale dès lors qu'une convention de quasi-usufruit authentique aura été régularisée.
La convention de quasi-usufruit permet également de combattre plus facilementla présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts 1544200890863.