Les personnes physiques : indication du régime matrimonial
Les personnes physiques : indication du régime matrimonial
Le notaire se doit de mentionner le type de régime matrimonial applicable aux époux mariés parties aux actes qu'il reçoit. Comment le notaire s'acquitte-t-il de cette tâche (Section I) ? Et quelle serait la pratique la plus appropriée (Section II) ?
Constat d'une pratique notariale actuelle
À la lecture des actes en circulation, on peut constater que certains notaires, soit parce qu'ils ignorent le régime applicable aux parties mariées à l'étranger, soit par prudence, choisissent de ne pas indiquer le type de régime matrimonial applicable aux parties. Dans ce cas particulier, ils se limitent aux mentions de l'existence d'un mariage, de sa date et du lieu de l'union.
La pratique qui semble la plus appropriée
La grande majorité des notaires l'utilise : celle-ci consiste à indiquera minimaque les époux se sont mariés dans tel pays, à telle date, et sous le régime légal de ce pays. Il peut être ajouté que ce dernier est comparable, par exemple, au régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts.