Constat d'une pratique notariale actuelle

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Constat d'une pratique notariale actuelle

À la lecture des actes en circulation, on peut constater que certains notaires, soit parce qu'ils ignorent le régime applicable aux parties mariées à l'étranger, soit par prudence, choisissent de ne pas indiquer le type de régime matrimonial applicable aux parties. Dans ce cas particulier, ils se limitent aux mentions de l'existence d'un mariage, de sa date et du lieu de l'union. Ce choix de rédaction de l'acte a le mérite de limiter le risque d'erreurs, mais laisse cependant supputer que l'analyse des pouvoirs des époux en matière matrimoniale, et plus particulièrement sur les droits notamment de disposer ou de donner en garantie, n'a peut-être pas été vérifiée. Dans le cadre d'un achat payé comptant et régularisé par les deux époux, cette solution peut être retenue, mais en cas d'emprunt ou de vente il est déconseillé de faire perdurer cette pratique.
D'autres actes indiquent que les époux se sont mariés à l'étranger et mentionnent le régime. Cette solution est-elle la bonne pratique ? Exemple : «M. et Mme Smith, mariés en premières noces à Londres sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur union célébrée en date du 1er janvier 1989 ». Parfois il est même indiqué «en vertu des articles 1536 et suivants du Code civil».
L'exercice est toutefois périlleux. Le notaire qui se prononce si précisément sur le régime matrimonial des comparants prend le risque de relayer des déclarations approximatives de ses clients et d'ignorer par conséquent des changements de rattachement, des cas de mutation automatique, etc. Peut-être est-il parfois plus sage, lorsque la détermination du régime matrimonial n'est pas indispensable au traitement du dossier (par ex. lors d'une acquisition immobilière), de se contenter d'une approche simplifiée, mais plus appropriée.