Les critères de choix des modalités de détention de l'immeuble
Les critères de choix des modalités de détention de l'immeuble
Selon le profil social et professionnel des acquéreurs et leur pays d'origine, ils n'envisagent pas de la même façon leur investissement immobilier en France. Cela peut être l'acquisition d'une résidence secondaire, d'une résidence familiale impliquant un changement de vie ou un investissement dans un but lucratif personnel ou professionnel. Le notaire doit donc œuvrer avec pédagogie et présenter à ses clients les diverses options qui s'offrent à eux dans l'arsenal juridique français.
Pour cela, il existe des critères à prendre en compte pour les conseiller au mieux de leurs intérêts. Le premier d'entre eux est celui de la flexibilité de fonctionnement. Lorsque l'on mène un projet d'investissement entre plusieurs personnes résidant à l'étranger, parfois dans des pays différents, la souplesse de fonctionnement est nécessaire (Section I). Ensuite, l'aspect fiscal de l'investissement doit être analysé en France et à l'étranger, pour répondre aux attentes des acquéreurs évoluant dans un contexte international (Section II). Enfin, l'objectif de protection est parfois primordial dans les choix des modalités de la propriété : cela peut être une protection du patrimoine personnel ou de la liberté d'agir (Section III). Le droit français est reconnu comme étant très protecteur des consommateurs et des non-professionnels de façon générale. Le notaire participe à cette culture de la protection en proposant des solutions aux acquéreurs étrangers en France pour qu'ils puissent protéger leur patrimoine et leur famille, que ce soit dans le cadre de la propriété immobilière directe ou indirecte.
La recherche de la flexibilité de la détention immobilière
En cas d'acquisition immobilière réalisée par un couple non marié ou un couple marié sous un régime séparatiste, par plusieurs membres d'une même famille ou encore par un groupe d'investisseurs, le notaire peut être tenté de proposer d'emblée une acquisition par l'intermédiaire d'une société afin d'éviter le régime de l'indivision, caractérisé par la prise de décisions à l'unanimité.
La recherche de l'optimisation fiscale de l'investissement immobilier
Devant le succès remporté par les locations de biens meublés grâce à l'attractivité touristique de la France, nombre d'investisseurs étrangers souhaitent bénéficier de cette manne financière. Selon le pays d'origine des associés et selon la convention liant ce pays à la France, ils seront imposés en France ou à l'étranger, voire même imposables dans les deux pays. Il convient de les avertir d'une subtilité fiscale française en matière de location en meublé non professionnel.
La recherche de la protection dans les modalités de la détention immobilière
L'un des avantages de la détention d'un bien immobilier situé en France par le biais d'une société civile immobilière est que celle-ci permet de distinguer le patrimoine personnel des associés de celui détenu par la SCI. Cela confère une sécurité vis-à-vis des créanciers de la société. Les acquéreurs étrangers peuvent en bénéficier. En cas de dette fiscale de la SCI par exemple, les services fiscaux s'adresseront à la société et non pas aux associés eux-mêmes.