Les contraintes statutaires de la détention immobilière via une société
Les contraintes statutaires de la détention immobilière via une société
En cas d'acquisition immobilière par le biais d'une société de droit étranger, le notaire doit se montrer prudent et effectuer quelques vérifications particulières (Section I). Si les acquéreurs étrangers optent pour une société de droit français, il convient de ne pas négliger le devoir d'information au sujet de la vie d'une société civile en France (Section II).
Les contrôles formels en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit étranger
En cas d'acquisition par l'intermédiaire d'une société étrangère, le notaire doit effectuer des contrôles formels spécifiques afin d'assurer la sécurité juridique de l'acte de vente
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Les informations spécifiques en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit français par des acquéreurs étrangers
En cas d'option pour une acquisition par une SCI ou d'apport immobilier à une société civile familiale, le notaire doit conseiller à ses clients de réaliser une véritable gestion. Ils doivent veiller à assurer un caractère réel à la SCI pour qu'elle ne soit pas considérée comme fictive au sens des articles L. 621-2, alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce.