En cas d'option pour une acquisition par une SCI ou d'apport immobilier à une société civile familiale, le notaire doit conseiller à ses clients de réaliser une véritable gestion. Ils doivent veiller à assurer un caractère réel à la SCI pour qu'elle ne soit pas considérée comme fictive au sens des articles L. 621-2, alinéa 2 et L. 631-7 du Code de commerce.
Cela se concrétise notamment par l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la SCI. Les banques sont parfois réticentes à l'idée d'ouvrir des comptes bancaires lorsque les associés sont de nationalité étrangère et tout particulièrement s'ils sont originaires d'un État figurant sur la liste des pays jugés « non coopératifs »
1546456366914. Selon l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier
1546859337369, il existe une obligation d'ouvrir un compte bancaire à toute personne physique ou morale établie en France. En cas de difficulté, les associés peuvent contacter la Banque de France, qui désignera un établissement bancaire pour l'ouverture d'un compte courant.
Afin de compléter le caractère réel de la société, les associés devront tenir une comptabilité. Ils peuvent l'établir eux-mêmes ou consulter un expert-comptable.
Enfin, ils devront réunir l'assemblée générale des associés chaque année. Même si ceux-ci sont répartis dans plusieurs pays, il est important de les réunir physiquement ou au moins au moyen de procurations données pour l'assemblée générale. Cette réunion permet de faire approuver les comptes sociaux, la gestion du gérant, et corrobore l'existence d'une véritable vie sociale.
Lorsqu'il oriente les acquéreurs étrangers vers l'acquisition au moyen d'une société, qu'elle soit de droit français ou non, le notaire ne doit pas omettre de les renseigner sur les conséquences fiscales de cet engagement.