La propriété immobilière au moyen d'une société française ou étrangère
La propriété immobilière au moyen d'une société française ou étrangère
Les contraintes statutaires de la détention immobilière via une société
En cas d'acquisition immobilière par le biais d'une société de droit étranger, le notaire doit se montrer prudent et effectuer quelques vérifications particulières (Section I). Si les acquéreurs étrangers optent pour une société de droit français, il convient de ne pas négliger le devoir d'information au sujet de la vie d'une société civile en France (Section II).
Les contraintes fiscales de la détention immobilière via une société
En cas d'acquisition d'un bien immobilier via une société, que celle-ci soit française ou étrangère, le notaire doit informer les acquéreurs étrangers des aspects fiscaux de la détention et de la revente ou de la transmission des biens.