Les clauses d'élection de for possibles

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les clauses d'élection de for possibles

L'article 18 du règlement et l'article 16 de la convention édictent une règle de compétence stricte.
La personne physique qualifiée de consommateur a le choix d'intenter une action soit :
  • devant la juridiction du lieu du domicile du prêteur ;
  • devant la juridiction du lieu de son propre domicile.
Le prêteur ne peut quant à lui intenter une action que devant la juridiction du lieu du domicile du consommateur.
En pratique, le consommateur pouvant potentiellement invoquer les juridictions de plusieurs États alors que la banque ne peut elle invoquer que les juridictions du lieu de domicile du consommateur, il convient pour le notaire de s'assurer que l'établissement bancaire qui va rédiger le cadre du contrat de prêt désigne les juridictions du lieu de domicile du consommateur pour des questions de prévisibilité et de sécurité juridique.
Les articles 19 du règlement et 17 de la convention prévoient cependant la possibilité de déroger par conventions à cette règle de compétence stricte à la condition que ces conventions dérogatoires soient postérieures à la naissance du différend, et qu'elles permettent au consommateur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées aux articles précédents.