Lors de l'introduction de cet article dans le Code civil, le législateur ne s'est pas prononcé sur le domaine de la loi applicable. En effet, il n'est pas indiqué si la loi matérielle désignée par la règle de conflit s'applique uniquement à l'établissement de la filiation en tant que telle, ou si elle régit également la procédure.
Généralement, les questions de preuve sont liées à la procédure et, comme telles, soumises à la loi du for. Mais, en matière de filiation, les règles de fond sont très liées aux questions de preuve. De même les questions de forme et de fond sont très imbriquées.
On peut raisonnablement penser qu'il faut maintenir les solutions antérieures, d'origine jurisprudentielle.
La loi ainsi définie a un domaine d'application très large :
- elle régit tout mode d'établissement de la filiation qui ne fait pas l'objet d'une règle spéciale : elle s'applique notamment aux actions en recherche de paternité et de maternité, à la contestation de la paternité légitime… ;
- elle s'applique également aux règles de preuve ou de procédure qui régissent l'établissement de la filiation : l'objet et la charge de la preuve, les délais et la recevabilité des actions, le jeu de la présomption, l'exigence de l'authenticité pour une reconnaissance volontaire…
La question du domaine de la loi applicable conduit à se poser celles du conflit mobile et du renvoi. Il convient de garder à l'esprit que l'ordre public international peut toutefois apporter des tempéraments à ces règles.