L'acceptation de l'acte notarié en droit international privé
L'acceptation de l'acte notarié en droit international privé
L'acceptation en droit international privé de l'acte notarié repose sur le principe de présomption de validité (Section I). Ce principe connaît cependant certaines limites(Section II).
Une présomption de validité
En droit commun, le principe est fondé sur la présomption de validité de l'acte notarié. En d'autres termes, un acte authentique étranger est présumé valable en France
1542184095305.
Les limites de la présomption
Les tempéraments qui viennent apporter une certaine limite à ce principe de validité présumée tiennent essentiellement à deux facteurs : le premier concerne la qualité de l'autorité locale instrumentant l'acte établi à l'étranger (§ I)et le second la contestation de l'acte étranger (§ II).