Cas pratiques de validité d'actes notariés étrangers en France
<strong>Acte néerlandais de notoriété :</strong> un acte de notoriété dressé par un notaire néerlandais doit être reconnu de plein droit en France
<sup class="note" data-contentnote=" La force probante de l'acte de notoriété dans l'État d'accueil est définie à l'article 59.1 du règlement européen «Successions» n° 650/2012, qui énonce : «Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné».">1542530638634</sup>.
<strong>Acte allemand de reconnaissance d'enfant naturel :</strong> de même, une reconnaissance volontaire établie en Allemagne avec engagement consécutif de verser une pension alimentaire est pleinement valable en France : «Toute reconnaissance volontaire d'un enfant naturel faite en pays étranger produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à<em>exequatur</em>l'acte instrumentaire qui la contient, de la même manière que font foi les actes de l'état civil, tant que son invalidité n'a pas été constatée judiciairement à l'initiative de celui qui y a intérêt»
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. 1<sup>re</sup>civ., 12 janv. 1994,<em>M. Tonon</em>c/<em>Office cantonal de la jeunesse de Tuttlingen : Rev. crit. DIP</em>1994, p. 557, note Pamboukis.">1542188406469</sup>.
<strong>Actes notariés exécutoires allemands :</strong> deux actes rendus exécutoires par le notaire allemand en vue de recouvrer sa créance à l'encontre de clients français, revêtus de l'<em>exequatur</em>par la juridiction française. Les clients, qui refusaient de régler, ont invoqué la violation de l'ordre public français, la procédure allemande étant différente de celle française compte tenu du fait que la nature juridictionnelle et le caractère contradictoire qui garantit les droits de la défense en France
<sup class="note" data-contentnote=" Le défaut du principe du contradictoire a été déjà évoqué quant à la délivrance des actes exécutoires par le notariat croate : cf. commentaires des arrêts<em>Pula Parking</em>et<em>Ibrica</em>,<em>supra</em>, n°.">1542189365923</sup>n'existent pas en Allemagne, en matière de recouvrement de créance. La cour d'appel de Paris a indiqué que les «dispositions de la loi étrangère ne peuvent pas être considérées en France, comme contraires à l'ordre public dans les relations internationales avec les autres pays, du simple fait qu'elles sont différentes des règles françaises»
<sup class="note" data-contentnote=" CA Paris, 15 juin 1976 :<em>Gaz. Pal.</em>1976, 2, 747.">1542189659881</sup>.
<strong>Testament authentique polonais instituant un legs «par revendication» :</strong>la reconnaissance par un État des effets d'un legs «par revendication», inconnu dans sa législation, selon une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre du règlement européen «Successions», la Cour considère qu'en vertu de l'article 1<sup>er</sup>, § 2, k) et l) et 31 du règlement «Succession» n° 650/2012 du 4 juillet 2012, «un État ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication" connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d'un immeuble situé dans cet État, dont la législation ne connaît pas l'institution du legs "par revendication" à la date d'ouverture de la succession»
<sup class="note" data-contentnote=" L'article 981, § 1 du Code civil polonais permet à un testateur de désigner par acte notarié un légataire qui bénéficie d'un legs qui porte sur un bien qu'il désignera au moment de l'ouverture de la succession. Le bénéfice de ce legs par «revendication» peut notamment consister en une quote-part de propriété sur un immeuble, laquelle de ce fait constitue un droit patrimonial cessible.">1542190257105</sup>.