La société en cessation de paiement

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La société en cessation de paiement

L'organisation d'une société en cessation de paiement voit son fonctionnement perturbé par l'immixtion de lalex concursus.
Cette loi de faillite, qui est appelée à régir le fonctionnement de la société en cessation de paiement, opère une liaison entre compétence législative et compétence juridictionnelle. Cette loi est en principe celle de l'État où la procédure a été ouverte.
Cette loi a dès lors vocation à s'immiscer dans la détermination des règles de fonctionnement de la société.
Pour connaître et identifier les autorités compétentes et la loi applicable en matière de faillite internationale, il faut se reporter au règlement communautaire du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité. Précisons que ce dernier a été complété par le règlement du 20 mai 2015.
Depuis, la procédure principale peut être ouverte au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur, qui est présumé être pour une société le lieu de son siège social.