La méthode unilatérale a pour fondement la souveraineté des États. Elle détermine le champ d'application de la seule loi du for. Ainsi une règle de conflit unilatérale française détermine les cas dans lesquels la loi française est applicable. En aucun cas elle ne désigne de loi étrangère.
L'unilatéralisme ne permet pas qu'une règle de conflit puisse désigner, par exemple, la loi allemande. Seules les règles de conflit de lois allemandes pourraient la désigner.
Cette méthode est celle de l'école statutaire
1544377812402. C'est également celle adoptée par les rédacteurs de l'article 3, alinéa 3 du Code civil qui ont déterminé le champ d'application de la loi française en ces termes : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
Cette règle est donc qualifiée d'unilatérale, car elle ne désigne que l'emprise de la loi française. À noter qu'avec le temps, cette règle s'est bilatéralisée. En effet, la cour d'appel de Paris
1525707812937en 1814 et la Cour de cassation dans un arrêt Bulkley
1525707863683ont précisé que « l'état et la capacité des personnes sont soumis à la loi nationale ». Cette règle est devenue bilatérale, car elle désigne la loi française si la personne est française et une loi étrangère si la personne est étrangère.
L'article 309 du Code civil, anciennement 310 dudit code, est une autre règle de conflit de lois unilatérale, qui édicte que : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre des époux ont la nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps » 1525708599993.
De même, l'article 370-4 du Code civil dispose que : « Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ».